Conditions générales de vente – Canada et Québec

Article 1 – Champ d’application et documents contractuels

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent les services de Clevoxa LLC (« Clevoxa ») destinés aux entreprises, travailleurs autonomes et autres clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle au Canada (« Client »), notamment au Québec. Elles ne concernent pas l’offre française, qui dispose de CGV distinctes.

Le contrat comprend l’offre ou le devis accepté, les présentes CGV et les éventuelles ententes écrites propres au projet. Les conditions particulières expressément acceptées prévalent en cas de divergence. Les conditions d’utilisation complètent le contrat pour l’accès au site et aux outils; les présentes CGV prévalent sur celles-ci pour les modalités de vente au Canada.

Ces services sont proposés à des fins professionnelles. La qualification réelle du Client et de la transaction détermine les règles applicables : aucune déclaration ni clause ne prive une personne des protections impératives dont elle bénéficie, notamment en matière de consommation.

Article 2 – Services et périmètre de l’offre

Clevoxa fournit les prestations décrites dans l’offre acceptée : conception de sites web, nom de domaine, hébergement, maintenance, modifications mineures, outils de suivi des demandes, avis clients, automatisations, référencement ou marketing, selon la formule choisie. Le nombre de pages, les fonctions, les livrables et les exclusions sont précisés avant la commande.

Les formules Vitrine, Essentiel et Professionnel comprennent les éléments indiqués sur la page des tarifs et dans la confirmation de commande. Les tableaux de bord, alertes, conversations SMS et automatisations ne sont inclus que lorsqu’ils figurent dans l’offre souscrite.

Les budgets publicitaires, frais de messagerie, services tiers payants, nouvelles pages, fonctionnalités, intégrations avancées, refontes et travaux hors périmètre ne sont pas inclus sauf mention expresse. Tout supplément doit faire l’objet d’une information sur son prix ou son mode de calcul et de l’accord du Client avant sa réalisation ou son activation.

Article 3 – Commande et acceptation

Avant de s’engager, le Client reçoit ou peut consulter le périmètre, le prix, la devise, les frais initiaux, les taxes applicables, les modalités de paiement, la durée, le renouvellement et les conditions de résiliation. Il peut demander des précisions à contact@clevoxa.com.

La commande est conclue par l’acceptation de l’offre et des CGV, puis par le paiement prévu ou la confirmation écrite de Clevoxa selon le processus convenu. La simple visite du site ne vaut pas acceptation d’un abonnement. Une confirmation, les conditions acceptées et les documents de facturation sont transmis au Client sur un support qu’il peut conserver.

Le Client fournit des renseignements exacts pour la facturation et désigne une personne habilitée à approuver le projet. Clevoxa peut refuser une demande illégale ou techniquement incompatible avec ses services avant la conclusion du contrat.

Article 4 – Prix, devise et taxes

Les prix canadiens sont exprimés en dollars canadiens (CAD), sauf autre devise explicitement convenue. Le montant contractuel est celui présenté et accepté lors de la commande, y compris toute promotion ou offre personnalisée. Une modification ultérieure de la page des tarifs ne modifie pas rétroactivement une commande.

Au 13 octobre 2026, les tarifs des formules standard affichés sur le site sont :

• Vitrine : 49 $ CAD par mois, avec 497 $ CAD de frais d’installation et de création.
• Essentiel : 97 $ CAD par mois, avec 297 $ CAD de frais d’installation et de création.
• Professionnel : 297 $ CAD par mois, avec 0 $ de frais d’installation et de création.

La TPS, la TVH, la TVQ ou toute autre taxe légalement applicable est indiquée distinctement, lorsqu’elle doit être perçue, dans le récapitulatif avant paiement et sur la facture. Le total à payer est communiqué avant la validation. Les présentes CGV ne présument ni une exonération ni une inscription fiscale particulière de Clevoxa ou du Client.

Les projets sur mesure et prestations supplémentaires font l’objet d’un devis accepté. Aucune prestation supplémentaire payante n’est imposée sans accord du Client.

Article 5 – Paiement et renouvellement

Les frais initiaux, acomptes éventuels et échéances sont précisés dans l’offre acceptée. Pour un abonnement, la date de début de facturation est communiquée avant la commande; elle peut précéder la mise en ligne si cela a été expressément prévu. Le Client reçoit la périodicité et la date ou la règle de calcul des prochaines échéances.

Lorsque le paiement récurrent est choisi, le Client autorise les prélèvements correspondant au montant et à la fréquence acceptés. Les abonnements mensuels se renouvellent de mois en mois jusqu’à leur résiliation. Aucune durée minimale ne s’applique aux formules mensuelles standard, sauf condition particulière clairement présentée et expressément acceptée.

Les paiements en ligne sont traités par Stripe ou le prestataire sécurisé identifié au paiement. Clevoxa ne reçoit pas les données complètes de carte saisies dans son interface sécurisée. Le Client maintient un moyen de paiement valide et peut obtenir ses factures auprès de Clevoxa.

Article 6 – Démarrage, délais et collaboration

Le démarrage nécessite les renseignements et contenus demandés : activité, coordonnées, services, zones desservies, logo, photos, accès autorisés et préférences. Le Client garantit détenir les droits et consentements nécessaires sur les éléments qu’il fournit.

Le délai annoncé dans l’offre court à partir du point de départ qui y est indiqué, notamment la réception d’un dossier complet lorsqu’elle est requise. Clevoxa informe le Client des éléments manquants et des retards prévisibles. Un retard de fourniture ou d’approbation peut entraîner un ajustement raisonnable du calendrier, communiqué au Client.

Une garantie de livraison ou de délai ne s’applique que si elle est expressément incluse dans l’offre; ses conditions et son recours sont alors ceux convenus. Aucun délai spécifique de l’offre française n’est transposé automatiquement aux offres canadiennes.

Article 7 – Validation et mise en ligne

Clevoxa présente les livrables pour validation. Le Client vérifie les coordonnées, contenus, prix, images et fonctions convenues et transmet ses observations de façon regroupée. Les corrections nécessaires pour rendre le livrable conforme au périmètre accepté sont prises en charge par Clevoxa.

Un changement de périmètre est distingué d’une correction de conformité et fait l’objet d’une estimation si nécessaire. Le silence du Client ne vaut pas automatiquement réception définitive. La mise en ligne intervient après l’accord du Client ou selon un mécanisme d’approbation expressément convenu.

Article 8 – Modifications mensuelles et maintenance

Les formules standard comprennent, par cycle mensuel : Vitrine, une demande jusqu’à 15 minutes; Essentiel, jusqu’à trois demandes et 45 minutes au total; Professionnel, jusqu’à huit demandes et deux heures au total. Les deux limites, nombre de demandes et durée totale, s’appliquent.

Une demande regroupe des ajustements mineurs cohérents sur une même page ou un même élément, transmis en une fois : textes, photos, tarifs, horaires, coordonnées ou zones desservies. Les quotas inutilisés expirent en fin de cycle et ne sont ni cumulables, ni transférables, ni échangeables contre une réduction.

Les nouvelles pages, refontes, fonctionnalités, intégrations, automatisations, rédaction substantielle et travaux de référencement sont hors quota et nécessitent un accord distinct. Les corrections imputables à Clevoxa et la maintenance technique normale ne sont pas déduites du quota.

Article 9 – Nom de domaine, hébergement et services tiers

Lorsque l’offre le prévoit, le domaine, l’hébergement et le certificat SSL sont inclus pendant l’abonnement, dans les limites précisées à la commande. Le domaine destiné au Client lui appartient; Clevoxa peut en assurer la gestion technique pour son compte. Une extension particulière, un domaine premium ou un service tiers payant nécessite un accord préalable sur les frais.

Clevoxa prend des mesures raisonnables de sécurité, de maintenance et de sauvegarde adaptées au service. Une disponibilité absolue ou la prévention de tout incident ne peut être garantie. Les interruptions planifiées sont annoncées lorsque cela est raisonnablement possible.

Les services de Google, Meta, Stripe, des opérateurs de messagerie et des autres fournisseurs dépendent aussi de leurs propres règles et disponibilités. Clevoxa reste responsable de ses propres engagements et informe le Client d’une difficulté affectant matériellement la prestation.

Article 10 – Propriété du site et des contenus

Le Client conserve ses droits sur ses contenus, marques, photos, données et nom de domaine. Après paiement des sommes dues pour les travaux convenus, le site et les éléments de design créés spécifiquement pour lui lui appartiennent conformément à l’offre. Clevoxa lui accorde ou lui transfère les droits nécessaires à leur utilisation dans ce cadre.

Les logiciels, bibliothèques, polices, images sous licence, plateformes et outils préexistants restent soumis aux droits de leurs titulaires. Leur utilisation ne constitue pas une cession de leur propriété. Toute dépendance susceptible de limiter substantiellement l’exportation du site doit être signalée avant la commande.

Le Client autorise Clevoxa à utiliser ses éléments uniquement pour exécuter et maintenir les services convenus. Une utilisation promotionnelle de contenus confidentiels ou de renseignements personnels nécessite l’autorisation appropriée.

Article 11 – Résiliation de l’abonnement

Le Client peut demander l’arrêt du renouvellement à tout moment par écrit à contact@clevoxa.com ou au moyen du dispositif de gestion mis à sa disposition. Clevoxa confirme la réception et la date effective. Une demande reçue avant l’échéance suivante empêche son prélèvement; le Client peut conserver le service jusqu’à la fin de la période payée.

Le Client peut également demander une cessation immédiate. Les conséquences financières sont calculées conformément à l’article 12 ci-dessous et aux règles applicables, notamment les articles 2125 et 2129 du Code civil du Québec lorsque ceux-ci régissent le contrat. Les présentes CGV n’imposent aucune renonciation générale au droit de résiliation.

Aucuns frais de sortie ni récupération de frais de création non prévus à la commande ne sont ajoutés. Les prestations réellement exécutées et suppléments autorisés restent dus selon le contrat et la loi. L’hébergement, la maintenance et les automatisations cessent à la date effective, sous réserve de l’organisation du transfert.

Article 12 – Annulation, remboursements et fin anticipée du projet

Les sommes payées sont imputées aux prestations convenues. En cas de fin anticipée, Clevoxa établit un décompte tenant compte des services rendus, des travaux exécutés et des dépenses admissibles et justifiées selon le contrat et la loi. Tout excédent d’avance sur les sommes effectivement dues est remboursé. Les frais de création ne sont pas déclarés automatiquement et intégralement non remboursables indépendamment du travail réalisé.

Si le Client choisit de conserver l’accès aux services jusqu’à la fin du cycle mensuel payé, la mensualité correspond à cette période de service. S’il demande une cessation immédiate, le décompte est effectué selon les règles applicables plutôt qu’au moyen d’une exclusion générale de remboursement.

En cas d’inexécution imputable à Clevoxa, le Client conserve ses droits à l’exécution, à la résiliation, à la restitution et aux autres recours prévus par la loi. Toute garantie commerciale plus favorable expressément annoncée dans l’offre demeure applicable. Les protections impératives du consommateur, lorsqu’elles s’appliquent réellement, sont réservées.

Article 13 – Transfert et récupération des données

Le Client peut demander le transfert de son domaine et la remise de son site, de ses contenus et des données qui lui appartiennent. Clevoxa organise avec lui les accès, exports et éléments disponibles dans un format utilisable, compte tenu des outils convenus et des droits des tiers.

Une migration, une reconstruction sur une autre plateforme ou la reconfiguration de services tiers n’est incluse que si l’offre le prévoit; une assistance supplémentaire est proposée sur devis. Ces limites ne remettent pas en cause la propriété des éléments appartenant au Client.

Le Client est invité à demander la récupération avant la fin de l’hébergement. Clevoxa communique les modalités et le délai disponible avant toute suppression planifiée des données du projet, sous réserve des obligations légales de conservation et des sauvegardes techniques.

Article 14 – Obligations du Client

Le Client est responsable de son activité, de l’exactitude de ses offres, des droits sur ses contenus et des mentions et consentements nécessaires à son site. Il protège ses identifiants, informe Clevoxa d’un accès compromis et fournit les autorisations nécessaires pour les interventions techniques.

Il n’utilise pas les services pour une activité illégale, trompeuse, frauduleuse ou portant atteinte aux droits d’autrui. Clevoxa peut refuser un contenu manifestement illicite et proposer les ajustements nécessaires à une utilisation conforme.

Article 15 – Avis clients, courriels et SMS

Les outils de demandes d’avis et de relance doivent être utilisés avec des contacts et consentements valides. Les messages électroniques commerciaux sont soumis, lorsqu’elle s’applique, à la Loi canadienne anti-pourriel : consentement requis ou autre fondement légal, identification de l’expéditeur et mécanisme de désabonnement fonctionnel. Le Client fournit les informations permettant de documenter le fondement de ses campagnes; Clevoxa respecte les obligations qui lui incombent dans leur exécution.

Les retraits de consentement doivent être pris en compte. Pour les SMS, le mécanisme proposé permet notamment une réponse STOP lorsqu’il est pris en charge. Les frais d’envoi et limites d’utilisation sont précisés avant activation. Aucun avis fictif ne doit être publié ni demandé.

Article 16 – Renseignements personnels et confidentialité

Clevoxa traite les renseignements personnels selon sa politique de confidentialité et les lois applicables, notamment les règles québécoises de protection des renseignements personnels dans le secteur privé lorsque pertinentes. Le Client demeure responsable des finalités et de la licéité des données qu’il collecte; Clevoxa respecte les obligations qui lui incombent pour les traitements réalisés dans le cadre de la prestation.

Les parties limitent les accès aux personnes autorisées et protègent les renseignements confidentiels. Lorsque le projet le requiert, une entente précise les instructions de traitement, fournisseurs, mesures de sécurité, incidents, durée de conservation et modalités de restitution ou de suppression. Les transferts hors Québec sont encadrés selon les exigences applicables.

Article 17 – Résultats et responsabilité

Clevoxa exécute ses prestations avec prudence et diligence et conformément au périmètre accepté. Aucun rang sur Google, nombre de prospects ou d’avis, chiffre d’affaires, taux de conversion ou résultat publicitaire précis n’est garanti, sauf engagement exprès distinct.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Clevoxa pour des dommages directs prouvés est limitée aux sommes payées pour le service concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur, en incluant les frais de création de ce service payés durant cette période. Les pertes indirectes sont exclues uniquement dans la mesure où cette exclusion est légalement permise.

Ces limites ne s’appliquent pas aux préjudices matériels causés par une faute intentionnelle ou lourde, aux préjudices corporels ou moraux, ni à toute responsabilité ou protection qu’une loi interdit d’exclure ou de limiter. Elles ne dispensent pas Clevoxa d’exécuter ses engagements ni de restituer une somme indûment perçue.

Article 18 – Retards de paiement, suspension et force majeure

En cas de paiement impayé à l’échéance ou d’échec d’un prélèvement, Clevoxa adresse au Client un premier avis écrit, par courriel, lui accordant un délai de grâce de quatorze (14) jours calendaires à compter de cet avis pour régulariser le paiement ou mettre à jour son moyen de paiement. Des rappels peuvent être envoyés pendant ce délai. Les nouvelles tentatives de paiement et les rappels ne raccourcissent pas ce délai.

Aucune suspension pour ce retard de paiement ne peut intervenir avant l’expiration du délai de grâce; elle peut intervenir au plus tôt à partir du quinzième (15e) jour suivant le premier avis. Avant toute suspension, Clevoxa vérifie que le paiement concerné demeure impayé et tient compte de tout accord de paiement expressément accepté. Seuls les services concernés peuvent être temporairement suspendus, dans les limites permises par la loi. La suspension ne libère pas le Client des sommes exigibles et n’entraîne pas, à elle seule, la suppression de son compte ou de ses données. Après régularisation, Clevoxa vérifie le rétablissement des services éventuellement suspendus.

Aucun forfait français de 40 € ni taux de pénalité français ne s’applique aux présentes CGV; d’éventuels frais ou intérêts doivent être expressément convenus et permis par la loi.

Clevoxa peut mettre fin au contrat pour un motif sérieux conformément aux règles applicables, en donnant le préavis approprié et en limitant le préjudice du Client. Les avances pour services non rendus sont traitées selon l’article 12.

Un événement de force majeure au sens du droit applicable peut suspendre les obligations empêchées. La partie affectée informe l’autre, prend des mesures raisonnables pour limiter les effets et discute de la poursuite ou de la fin de la prestation si l’empêchement persiste. Une simple difficulté d’exécution ne constitue pas automatiquement une force majeure.

Article 19 – Évolution des conditions et langue du contrat

La version acceptée au moment de la commande s’applique au contrat. Une nouvelle version publiée sur le site ne modifie pas rétroactivement les commandes existantes. Toute modification de prix, de périmètre ou d’une autre condition essentielle d’un contrat existant est proposée par écrit avant son application et nécessite l’accord requis par le contrat et la loi; aucune augmentation rétroactive n’est imposée.

Les présentes CGV et les documents contractuels destinés au Québec sont disponibles en français. Une autre langue peut être utilisée lorsque les exigences légales applicables, notamment celles de la Charte de la langue française, sont respectées.

Article 20 – Réclamations et droit applicable

Toute question, demande de résiliation ou réclamation peut être adressée à contact@clevoxa.com ou au 819-717-3800. Les parties recherchent de bonne foi une solution amiable, sans empêcher l’exercice d’un recours ou une mesure urgente.

Le contrat est régi par les lois du Québec et les lois fédérales canadiennes qui y sont applicables. Les tribunaux compétents du Québec peuvent être saisis, sous réserve des règles impératives de compétence et des protections applicables dans la province du Client. Le choix du droit québécois ne supprime pas les droits impératifs dont bénéficie un Client ailleurs au Canada.